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2014-10-31 · Si le prélèvement de sol aux fins de la présente sous-section est rendu impossible, sur une ou plusieurs parcelles de l'exploitation agricole, par l'action de l'agriculteur ou de ses ayant droits, même à l'occasion d'un éventuel prélèvement de vérification organisé par, ou à la demande de, l'administration, cette exploitation ...